Version du 15 avril 2025

Identification de la société SODIMOD- ARDILLIER

• Dénomination sociale : La société « SODIMOD- ARDILLIER
• Représentant légal : Benoît TERROU.
• Capital social : 600. 000 euros
• Adresse du siège social : 32, boulevard León Gambetta à Cahors (46000) en France
• Forme juridique : SARL
• N° TVA : FR 04 323 873 265
• Siret : RCS 323 873 265 de Cahors
• Assurance : AXA SUDRET BERTRAND
• N° de police : 0011
• IDU :
• N° de téléphone : 0565204955

Définitions

Les termes en majuscule dans le présent document auront, au singulier et/ou au pluriel la définition suivante :
• « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet par des Clients.
• « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur, en capacité de contracter, domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse).
• « Commande » : désigne tout achat de Produits effectué par un Client sur le Site internet (vente à distance).
• « Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne l’ensemble de données personnelles fournies par le Client à la Société SODIMOD- ARDILLIER et nécessaires à la bonne exécution de la Commande et des CGV et à l’utilisation du Site Internet.
• « Parties » désigne ensemble ou séparément le Client et la Société SODIMOD- ARDILLIER.
• « Produits » désigne l’ensemble des produits vendus par la Société SODIMOD- ARDILLIER sur le Site internet : chaussures, sacs à main et accessoires
• « Site Internet » : désigne le site web accessible via le lien suivant https://papinouardillier.fr appartenant et/ou exploité par la société SODIMOD- ARDILLIER.

Application des Conditions Générales de Vente

Le fait d’effectuer une Commande de Produits via le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société SODIMOD- ARDILLIER, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à la Société SODIMOD- ARDILLIER.
Le fait que la Société SODIMOD- ARDILLIER ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Les CGV en vigueur sont consultables sur simple demande ou sur le Site Internet. La Société SODIMOD- ARDILLIER se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les Commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la Commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.

Commandes en ligne

• Création d’un compte client
Le Client doit obligatoirement créer un compte en ligne préalablement ou concomitamment à la passation de sa Commande, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture, livraison). Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d’un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société SODIMOD- ARDILLIER d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse électronique ou autre identifiant communiqué par la Société SODIMOD- ARDILLIER) et mot de passe de façon contraire à leur destination, la Société SODIMOD- ARDILLIER serait en droit de résilier le compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la Société SODIMOD- ARDILLIER contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe.
En aucun cas, la Société SODIMOD- ARDILLIER ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer la Société SODIMOD- ARDILLIER afin que cette dernière puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse électronique valide. La communication d’une adresse électronique non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
La Société SODIMOD- ARDILLIER se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant plus de trente (30) jours.
• Modalités de Commande
Afin de passer Commande en ligne, le Client choisit le Produit en tenant compte des critères et caractéristiques du Produits et de ses besoins. Toute Commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :
• Etape 1 – Sélection du ou des Produit(s), de la quantité souhaitée en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le panier créé est valide pour une durée de 10 minutes.
• Étape 2 – Récapitulatif de Commande détaillant le contenu du panier et comprenant l’ensemble des caractéristiques des Produits sélectionnés, les quantités, le prix HT et TTC et l’information de l’obligation de paiement de l’intégralité de la somme en ligne lors de la Commande. Le Client peut à ce stade vérifier sa Commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité des Produits sélectionnés. Le Client peut modifier sa Commande ou la compléter en cliquant sur le bouton « continuer mes achats ». Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton « commander ».
• Etape 3 – Informations personnelles. Le Client non connecté doit créer un compte ou s’identifier à son compte et sera invité à saisir ses Données Personnelles. Les informations devant obligatoirement être renseignées par le Client sont listées sur le Site internet. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à prévenir la Société SODIMOD- ARDILLIER dans les plus brefs délais dans le cas où des modifications devraient être faites entre le moment de la Commande en ligne et la livraison du Produit. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société SODIMOD- ARDILLIER d’exécuter ses obligations, notamment, la livraison des Produits au Client, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. A cette occasion, pour finaliser et valider sa Commande, le Client sera invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales De VENTE de la Société SODIMOD- ARDILLIER ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client devra également cliquer sur la case « je ne suis pas un robot ».
• Étape 4 – Mode de livraison : Sélection d’un mode de livraison parmi les choix proposés. Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant total de la Commande et sont rappelés dans le récapitulatif de Commande. Les délais de livraison sont fixés en fonction du choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison.
• Etape 5 – Paiement. Le Client devra ensuite cliquer sur les boutons « continuer ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement, entrer les informations relatives au paiement et confirmer sa Commande via le bouton « commande avec obligation de paiement ».
• Etape 6 – Reçu de Commande. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est confirmée. Un numéro de Commande lui est attribué, ainsi que la possibilité de télécharger directement le reçu au format PDF. Une confirmation de Commande sera adressée par courriel après validation du paiement de la somme. La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée.

Informations relatives aux Produits

L’exécution des Commandes est subordonnée à un approvisionnement auprès des fabricants des Produits et à un stock suffisant de Produits en magasin. Les Produits non-disponibles sont affichés sur le Site internet « en rupture de stock » et ne peuvent être ajoutés au panier. La Société SODIMOD- ARDILLIER dispose d’un système permettant de s’actualiser en quasi-instantanéité la quantité de stocks disponibles de Produits. Néanmoins, il se peut qu’une double commande s’effectue concomitamment en magasin et en ligne, sur une référence à faible stock. Lorsqu’un réapprovisionnement n’est pas possible auprès de fabricants dans un délai raisonnable, la Société SODIMOD- ARDILLIER pourra être amenée à invalider une Commande au motif d’une indisponibilité du Produit, sans que cela ne constitue un manquement de la part de la Société SODIMOD- ARDILLIER, donnant lieu au remboursement intégral de celle-ci.
Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de la Société SODIMOD- ARDILLIER ou du fabricant) n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la Commande rappelant les caractéristiques du Produit commandé est à prendre en compte.

Livraison des Produits

La livraison des Produits a lieu à l’adresse indiquée par le Client dans le récapitulatif de Commande. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci, toute erreur dans l’exécution de la Commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à la Société SODIMOD- ARDILLIER. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client pourra suivre sa Commande grâce à son numéro de Commande, en contactant la Société SODIMOD- ARDILLIER ou via son compte en ligne. Aucun Produit ne sera adressé avant paiement complet du prix.
Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible dans les Commandes. La Société SODIMOD- ARDILLIER s’engage à tenir le Client informé de toute modification du délai de livraison.
En tout état de cause, la Société SODIMOD- ARDILLIER ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société SODIMOD- ARDILLIER de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.
En cas de retard de livraison imputable à la Société SODIMOD- ARDILLIER, le Client pourra mettre en demeure la Société SODIMOD- ARDILLIER par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, dans ce délai, cette dernière ne s’est pas exécutée, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans pareil cas, la Commande sera considérée comme résolue à la réception par la Société SODIMOD- ARDILLIER de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société SODIMOD- ARDILLIER ne se soit exécutée entre-temps. Dans ce cas, la Société SODIMOD- ARDILLIER remboursera le Client des sommes déjà versées dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

Réception des Produits

Par principe, à partir de la validation et du paiement d’une Commande, la Société SODIMOD- ARDILLIER n’autorise aucun échange et/ou retours de Produits, à l’exception de la mise en œuvre de la garantie légale visée dans le cadre des présentes et/ou du droit de rétractation.
A réception des Produits, le Client doit vérifier leur conformité à la Commande et l’absence de vice apparent. Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la Commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de la Société SODIMOD- ARDILLIER, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui), prend physiquement possession de ce dernier.

Garanties légales

Il est rappelé que le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-32 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachées) sont rappelées ci-après :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».

Droit de rétractation

• Définition
Au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, est considéré comme un « contrat à distance » tout contrat conclu entre la Société SODIMOD- ARDILLIER et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu’à la conclusion du contrat.
• Modalités du droit de rétractation
En cas de contrat de vente à distance, le Client a le droit de se rétracter de sa commande de Produit sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession physique du dernier bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société SODIMOD- ARDILLIER sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de Formulaire de rétractation joint en annexe (annexe 1) mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
• Effets de la rétractation
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société SODIMOD- ARDILLIER remboursera tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société SODIMOD- ARDILLIER a été informée de la décision de rétractation. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer à la Société SODIMOD- ARDILLIER ou lui rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit restitué résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ainsi, la Société SODIMOD- ARDILLIER se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant des sommes à restituer au Client si elle constate à la restitution du Produit la présence d’endommagements anormalement élevés.

Conditions tarifaires

Les Produits sont livrés et facturés aux prix en vigueur fixés par la Société SODIMOD- ARDILLIER sur le Site Internet. Les prix pourront être modifiés à tout moment par la Société. Les prix appliqués seront ceux affichés au moment de la validation de la Commande en ligne. Les prix des Produits sont indiqués en euros sur le Site Internet. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au jour de la facturation.
Toute Commande effectuée sur le Site en ligne est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue. En passant une Commande sur le Site Internet, le Client s’engage à payer une somme dont le montant est indiqué sur le Site Internet et rappelé dans la confirmation de Commande. Le paiement de cette somme se fera en ligne en euros soit par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard).

Propriété intellectuelle

• Contenu présent sur le Site Internet
Le Site Internet est la propriété de la Société SODIMOD- ARDILLIER. Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la Société SODIMOD- ARDILLIER et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à la Société SODIMOD- ARDILLIER ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation. La Société SODIMOD- ARDILLIER conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques.
L’imitation ou la reproduction, l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de la Société SODIMOD- ARDILLIER, l’utilisation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société SODIMOD- ARDILLIER, et quel que soit la forme, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, de diffusion, de présentation à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation préalable de la Société SODIMOD- ARDILLIER pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Tout atteinte portée aux droits de la Société SODIMOD- ARDILLIER par le Client pourra conduire à la suppression du Compte Personnel sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour le Client.

Equipements – Mise à jour du Site Internet

• Equipements
Les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients sont informés que l’utilisation du Site Internet est optimale avec une connexion internet haut débit. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet, la responsabilité de la Société SODIMOD- ARDILLIER ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de la Société SODIMOD- ARDILLIER ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.
• Mise à jour du Site Internet
Le Site Internet fera l’objet d’une mise à jour régulière, visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de ce dernier, y compris les mises à jour de sécurité. SODIMOD- ARDILLIER informera le Client de la disponibilité des mises à jour. Le Client est informé que l’accès à la Site Internet peut être momentanément interrompu pour des questions de maintenance et/ou de sécurité sans que ces interruptions n’engagent la responsabilité de SODIMOD- ARDILLIER

Responsabilité

Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société SODIMOD- ARDILLIER d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Dans tous les cas, la Société SODIMOD- ARDILLIER ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à la Société SODIMOD- ARDILLIER dans l’exécution dudit contrat. La Société SODIMOD- ARDILLIER ne pourra être tenue responsable de tout incident ou dommage sur les Produits liés à une mauvaise utilisation des Produits

Données personnelles et Vie privée

• Données Personnelles
SODIMOD- ARDILLIER s’engage à se conformer aux dispositions suivantes :
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

SODIMOD- ARDILLIER agit en qualité de responsable du traitement sur les Données Personnelles du Client. Les conditions dans lesquelles les Données Personnelles du Client sont traitées sont indiquées dans la politique de données personnelles de SODIMOD- ARDILLIER, accessible sur le Site Internet, à l’adresse suivante : https://papinouardillier.fr
Conformément aux dispositions relatives aux Données Personnelles, le Client dispose de plusieurs droits concernant ses données :
• Le droit d’’accès à ses données à caractère personnel,
• Le droit de rectification ou effacement de celles-ci,
• Le droit de limiter le traitement,
• Le droit de s’opposer au traitement,
• Le droit à la portabilité des données, dans les conditions et dans les limites prévues par le RGPD,
• Le droit de retirer son consentement à tout moment (uniquement lorsque le traitement est fondé sur son consentement). Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où la licéité de la demande sera réceptionnée et validée par SODIMOD- ARDILLIER
• Le droit de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après leur décès,
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Aucune décision automatisée n’est prise à partir des informations du Client (type profilage). Il sera rappelé que lorsque les données sont collectées pour l’exécution d’un contrat et/ou des mesures précontractuelles, ces dernières sont obligatoires. Tout défaut d’information entrainerait l’exclusion du droit pour lequel les données sont collectées.
• Bloctel
Le Client Consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
• Cookies
Afin de permettre à tous les Clients une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement du Site Internet SODIMOD- ARDILLIER pourra procéder à l’implantation de cookies. La politique de cookies est accessible sur le lien suivant : https://papinouardillier.fr

Archivage

Toutes les Commandes seront archivées par la Société SODIMOD- ARDILLIER pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra en faire la demande à la Société par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).

Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie.
Toute notification effectuée en application des présentes CGV sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au domicile ou siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

Loi applicable – Médiation – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter la Société SODIMOD- ARDILLIER. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra s’il le souhaite et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation en contactant le médiateur dont relève la société SODIMOD- ARDILLIER :

SARL SODIMOD-ARDILLIER : 32, boulevard León Gambetta à Cahors (46000) 

Les modalités de saisine sont disponibles sur son site internet https://papinouardillier.fr ou en les contactant par voie postale :

SARL SODIMOD-ARDILLIER
32, boulevard León Gambetta à Cahors (46000) 

ou
au N° de téléphone : 0565204955.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société SODIMOD- ARDILLIER par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation).
• La demande est manifestement infondée ou abusive.
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
• Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Licences ties autorisées

La Société SODIMOD – ARDILLIER informe le Client sur le fait que le Site Internet utilise les licences tiers suivante10